Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande liberté de fonctionnement, de prise de décision et de répartition des bénéfices.

Si vous envisagez de créer une SAS, vous devez comprendre les formalités nécessaires. Dans les lignes qui suivent, découvrez les spécificités de la SAS ainsi que les étapes à suivre dans sa création.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale. Cela signifie que son activité est soumise au droit commercial. Elle est également une société de capitaux, la responsabilité des associés est alors limitée au montant de leurs apports. En cas de difficultés financières de la société, les associés ne pourront pas être tenus responsables des dettes de la société au-delà de la somme qu’ils ont investie dans la société.

D’ailleurs, elle est constituée par un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social de la SAS doit être d’au moins 1 euro.

La SAS est une société commerciale dotée d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés. En tant qu’actrice juridique à part entière, cette première peut conclure des contrats, acquérir des biens ou engager des procès.

Comment fonctionne la SAS ?

Selon l’article L. 227-5 du Code de commerce, la SAS fonctionne selon les règles établies dans ses statuts et les décisions prises par ses actionnaires.

La structure est dirigée par un président ou un organe de direction désigné dans les statuts, tels qu’un conseil d’administration ou un conseil de surveillance. Le président représente légalement la société, il peut être un actionnaire ou une personne externe à la société et ses pouvoirs doivent être prévus dans les statuts. Cela dit, les associés peuvent aussi désigner d’autres personnes portant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

Les dirigeants de la SAS ont les pouvoirs suivants :

• Représenter la société à l’égard des tiers,
• Gérer la société,
• Prêter serment devant le tribunal de commerce,
• Déposer le rapport de gestion annuel,
• Procéder à la dissolution anticipée de la société.

Les associés de la SAS, pour leur part, ont les droits suivants :

• Participer aux décisions collectives,
• Apporter des capitaux à la société,
• Bénéficier des bénéfices de la société,
• Céder leurs parts sociales,
• Demander la dissolution de la société.

En pratique, la SAS présente à la fois des avantages et des inconvénients. Cela dit, elle est une bonne solution pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise avec une responsabilité limitée, une fiscalité avantageuse et une simplicité administrative.

Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?

Après avoir défini les bases, réalisé des études de marché et déterminé les besoins de la structure, les fondateurs de la SAS peuvent entamer les démarches de création.

Rédaction des statuts de la SAS

Les statuts de la SAS font référence à un document juridique essentiel qui établit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés en respectant les exigences légales et contenir des informations sur la société, telles que :

• La dénomination,
• Le siège social,
• Le nombre et la qualité des associés,
• Le mode de fonctionnement,
• Les pouvoirs et responsabilités des dirigeants,
• Etc.

D’ailleurs, faire appel à un professionnel du droit des affaires est recommandé lors de la rédaction des statuts afin de s’assurer de leur conformité juridique. Avant leur publication, les statuts doivent être signés par tous les fondateurs.

Nomination des dirigeants de la SAS

Avant de procéder à la nomination des dirigeants de la SAS, leurs fonctions et pouvoirs doivent être clairement énoncés dans les statuts.

L’opération se fait lors d’une assemblée générale (AGO) rassemblant tous les actionnaires. D’ailleurs, c’est au sein d’une AGO que toutes les décisions importantes sont prises. C’est par suffrage que les dirigeants sont nommés et le vote peut se faire à la majorité simple ou selon d’autres modalités spécifiées dans les statuts.

Constitution et dépôt du capital social

La SAS doit avoir un capital social minimum, mais il n’y a pas de montant fixe imposé par la loi. Ce premier peut être constitué en numéraire (apport d’argent) ou en nature (apport d’actifs tangibles ou intangibles tels que des biens, des droits de propriété intellectuelle, etc.). D’ailleurs, les statuts doivent déterminer son montant et prévoir les modalités de sa libération.

Le capital social de la SAS doit être déposé auprès d’un notaire ou d’une banque, en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Publication d’une annonce légale

La publication d’un avis de création est obligatoire pour la création de toute société commerciale. Ce dernier doit paraitre dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société et contenir des informations sur la société.

Après sa nomination, c’est le représentant légal de la société qui doit assurer la publication dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.

Enfin, le journal transmet à la société une attestation de parution qui fait foi de la réalisation de la démarche.

Déclaration auprès de l’INPI

Le dossier de création de la SAS est à déposer auprès du guichet unique sur le site de l’INPI et doit comporter plusieurs pièces justificatives :

• Les statuts de la société,
• Le certificat de dépôt du capital social,
• L’attestation de parution de l’annonce légale,
• Le justificatif d’identité des associés,
• Le justificatif de domicile des associés,
• Le pouvoir du représentant légal de la société s’il s’agit d’une personne morale

Une fois la formalité accomplie, le CFE procède à la vérification du dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est cette dernière enfin qui immatricule la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois que la société est créée, elle doit obtenir un numéro SIREN, l’identifiant unique de la SAS, et un code APE qui permet de classer son activité auprès de l’INSEE. À compter de cette date, la société peut exercer son activité.

La création d’une SAS est une démarche administrative relativement simple, mais elle peut s’avérer coûteuse. Entre les frais de rédaction des statuts, de dépôt de capital social ou d’immatriculation, le coût varie principalement selon les caractéristiques de la société. À titre illustratif, les statuts de l’entreprise doivent être rédigés par un notaire dans le cadre d’un acte authentique en cas d’apport d’un bien immobilier au moment de constituer le capital social de la SAS.